Conditions Générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE34IMMO.COM entreprise individuelle, dont le siège social est sis au 19, Ancien chemin de Pézenas 34230 SAINT-PARGOIRE, met a disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépôt d'annonces.
Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.

1. Acceptation des Conditions Générales

1.1. Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
1.2. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
1.3. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
1.4. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
1.5. LE34IMMO.COM se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
1.6. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
1.7. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
1.8. En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, LE34IMMO.COM se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

2. Description du Service

2.1. Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site www.le34immo.com, sur tous sites partenaires et sous réserve des accords en cours.
2.2. Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique.

3. Dépôt des annonces

3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, LE34IMMO.COM invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement (sauf point 3.5 ci-après).
3.3. L’annonce déposée sur un site sera mise en ligne sur ce même site dans les 24 heures ouvrables. La parution sur les sites partenaires est soumise aux délais déterminés par chacun d’entre eux et pourra varier de 24 heures ouvrables à quelques jours.
3.4. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, par simple accès à son compte. Toute suppression est définitive.
3.5. Cas particulier des annonces de vente de bien dîtes « Premium ». L’accession à ce service implique la venue d’un conseiller de LE34IMMO.COM afin de prendre des photos. L’utilisateur accepte en conséquence :
3.5.1. De payer par avance son annonce. Le paiement de celle-ci implique de la part de LE34IMMO.COM de tout mettre en œuvre afin de faire venir son conseiller au plus tard dans la semaine qui suit le paiement de l’annonce.
3.5.2. Que son annonce ne soit mise en ligne qu’après la venue dudit conseiller.

4. Engagements de l'utilisateur

L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :

4.1. Soient exactes et véridiques
4.2. Respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
4.3. N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
4.4. Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses

5. Responsabilité

5.1. Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
5.2. Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
5.3. LE34IMMO.COM décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur.
5.4. LE34IMMO.COM n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser LE34IMMO.COM de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit LE34IMMO.COM contre toute action fondée sur ces insertions.
5.5. Il est précisé que LE34IMMO.COM n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
5.6. LE34IMMO.COM n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
5.7. Nonobstant ce qui précède, LE34IMMO.COM se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
5.8. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager LE34IMMO.COM de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir LE34IMMO.COM si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
5.9. L’internaute autorise LE34IMMO.COM à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

6. Limitation de Responsabilité

LE34IMMO.COM emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et LE34IMMO.COM n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
De même, LE34IMMO.COM ne saurait être tenu responsable des manques, omissions, retards ou non diffusion sur l’un ou l’autre site des réseaux de partenaires extérieurs.
A ce titre, la responsabilité de LE34IMMO.COM ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, décalage dans le temps de la mise à jour des annonces, perte de données ou dommages directs ou indirects. La responsabilité de LE34IMMO.COM ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

7. Tarif / Paiement

Le prix du dépôt d'une annonce est défini sur le site. Une facture ou une note sera adressée sur demande à tout utilisateur après réception du paiement. Le paiement par carte bancaire s'effectue via le service PAIEMENT CIC entre votre banque et la banque CIC suivant un processus sécurisé (norme SSL). Ainsi LE34IMMO.COM n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.

8. Données personnelles

Conformément à l'article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à la société LE34IMMO.COM - 19, Ancien chemin de Pézenas 34230 SAINT-PARGOIRE ou par courrier électronique à : info@le34immo.com

9. Dispositions diverses

Les annonceurs s'engagent à prévenir immédiatement LE34IMMO.COM, qui la supprimera, dès que l'annonce devient sans objet.
Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut en modifier le contenu par simple accès à son compte.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :
LE34IMMO.COM - 19, Ancien chemin de Pézenas 34230 SAINT-PARGOIRE.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents.