Le diagnostic immobilier.
Quels diagnostic devez-vous établir avant de vendre ?
A ce jour, la loi impose la réalisation d'un diagnostic immobilier lors de toute mise en vente ou location d'un bien immobilier.
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Quels sont les diagnostics dont vous pouvez avoir besoin?
Diagnostic Amiante:
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives. Ce constat doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et à tout contrat de vente. A défaut, le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans les éléments de construction.
Depuis la loi du 29 juillet 1998, Les propriétaires d'un bien immobilier souhaitant vendre, ont obligation de faire réaliser un état des risques d'accessibilité au plomb" (appelé couramment diagnostic plomb). Le certificat établi doit être joint à la promesse de vente si le bien (maison ou appartement) date d'avant 1948 ou s'il se situe dans une zone délimitée par la préfecture appelée "zone à risque d'exposition au plomb".
A la signature du compromis, l'expertise doit avoir été réalisée depuis moins d'un an. Si tel n'était pas le cas, le vendeur devra supporter la garantie des vices cachés et les sanctions qui peuvent en découler ! (sanctions pénales).
Métrage Loi Carrez:
Lors de la signature d'un compromis de vente pour un bien situé dans une copropriété et d'une surface supérieure à 8 m², vous avez obligation depuis 1997 d'indiquer la superficie privative. En tout état de cause, il s'agit de la surface habitable et sont exclus de cette mesure les annexes (parking, cave, garage, etc.). A défaut, l'acquéreur a 1 mois après la signature définitive pour dénoncer la vente.
En conséquence, il est judicieux pour le vendeur de faire appel à un expert afin d'effectuer les prises de mesures du bien à vendre, aussi appelées "diagnostic loi Carrez".
Diagnostic Performance Energétique (DPE):
Le concept de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux états membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d'instaurer l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l'établissement d'un certificat de performance énergétique (appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la vente, à la location et à la construction.
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l'industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Deux arrêtés d'application, datés du 15 septembre 2006, ont été publiés au Journal officiel du 28 septembre 2006.
Diagnostic Gaz:
A compter du 1er Novembre 2007 les propriétaires, désirant vendre leur bien et comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans sont concernés par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.
Etats des Risques Naturels et Technologiques (ERNT):
Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier, de quelque nature que ce soit , doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.
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